Cadre légal : le CAPE
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprises (CAPE)
La couveuse d’entreprises vous offre un cadre juridique, social et fiscal permettant de tester et de développer votre projet d’entreprise avant de vous immatriculer, grâce au Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE).
Le CAPE est le support juridique de la relation entre la couveuse et le porteur de projet (l’entrepreneur à l’essai).
Il découle des articles des 20 et 21 de la loi sur l’initiative économique de 2003 (loi n°2003-721 du 1er Août 2003 sur l’initiative économique et décrets d’application de 2005).
La durée du contrat conclu avec l’entrepreneur à l’essai au sein de la couveuse est de 12 mois renouvelable 2 fois (de 3 à 36 mois).
Pendant la durée du CAPE, l’entrepreneur à l’essai conserve son statut antérieur et continue ainsi de percevoir les allocations auxquelles il a droit.
De plus, il bénéficie de la couverture sociale au Régime Général de la Sécurité Sociale (et/ou maintien de la CMU le cas échéant) et d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Public concerné
Tout porteur de projet, demandeur d’emploi (y compris sous CSP), bénéficiaire du RSA, salarié à temps partiel ou étudiant, souhaitant bénéficier d’un accompagnement et tester son activité avant de s’immatriculer.
Tous les domaines d’activités peuvent être admis dans la couveuse (commerce, services, artisanat) à condition qu’ils ne nécessitent pas au démarrage de l’activité d’investissements importants, d’engagements à long terme (bail commercial, garantie décennale) ou l’embauche de personnel salarié.
La couveuse d’entreprises de l’Indre accueille les activités de commerce ambulant.
Le projet ne peut pas concerner une activité du bâtiment ou réglementée (avocat, expert-comptable…).
