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Le présent site internet [ples36.fr] est édité par :
Pôle Local d’Économie Solidaire de l’Indre (PLES 36)
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Numéro SIRET : 43152829800018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR14431528298
Coordonnées
Adresse : Espace Voltaire, 32 Place Voltaire, 36000 Châteauroux
Téléphone : 09 81 01 01 94
Email : contact@ples36.fr
Directeur ou responsable de la publication : Paola Tisseur (directrice)
Hébergeur
Nom : Infomaniak Network SA
Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias – Genève – Suisse
Téléphone : +41 22 820 35 44
Conception et réalisation
Agence : 444 Communication
Site web : https://www.444-communication.fr
Propriété Intellectuelle
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Droit applicable et juridiction
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Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11070/OC/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)